(10) Afin de garantir l’application effective et efficace des articles 23 et 24 du règlement (UE) 2024/3015, l’autorité compétente concernée devrait communiquer à la Commission et aux autres autorités compétentes des informations sur le respect par l’opérateur économique des injonctions de retrait et de mise hors circuit contenues dans une décision. L’autorité compétente concernée devrait également informer la Commission et les autres autorités compétentes des sanctions appliquées en cas de non-respect d’une décision, telles que visées à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/3015.
Règlement d’exécution (UE) 2026/903 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/903
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/903
Versionacte d'origine du 24/04/2026 (CELEX 32026R0903)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.