(11) À cette même fin, l’autorité compétente principale devrait communiquer à l’autorité de surveillance du marché et aux autres autorités concernées une copie électronique de toute décision établissant une violation de l’article 3 du règlement (UE) 2024/3015 et contenant une injonction de retrait ou de mise hors circuit.
Règlement d’exécution (UE) 2026/903 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/903
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/903
Versionacte d'origine du 24/04/2026 (CELEX 32026R0903)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.