(12) Afin de garantir l’application effective et efficace des articles 20, 21 et 23 du règlement (UE) 2024/3015, l’autorité compétente principale devrait être tenue de communiquer le retrait ou la modification de toute décision établissant une violation de l’article 3 dudit règlement, y compris l’issue d’une procédure de recours judiciaire et les informations connexes, aux autres autorités compétentes et, le cas échéant, à la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2026/903 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/903
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/903
Versionacte d'origine du 24/04/2026 (CELEX 32026R0903)
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