Règlement d’exécution (UE) 2026/903 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/903
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/903
Versionacte d'origine du 24/04/2026 (CELEX 32026R0903)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2026/903EUR-Lex →

(13) Lorsqu’elle communique aux autorités douanières le retrait ou la modification d’une décision établissant une violation de l’article 3 du règlement (UE) 2024/3015, conformément à l’article 26, paragraphe 5, dudit règlement, l’autorité compétente principale devrait être tenue de communiquer un tel retrait ou une telle modification en utilisant les moyens de communication appropriés, à préciser dans le présent règlement.

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