Règlement d’exécution (UE) 2026/903 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/903
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/903
Versionacte d'origine du 24/04/2026 (CELEX 32026R0903)
RéférenceConsidérant 16 du règlement d’exécution (UE) 2026/903EUR-Lex →

(16) Afin que les données à caractère personnel contenues dans les informations communiquées dans le module «travail forcé» de l’ICSMS et les données à caractère personnel relatives aux personnes physiques désignées comme utilisateurs de l’ICSMS soient effacées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles avaient été introduites dans le système, et compte tenu de la nécessité de disposer de données pour la réalisation des évaluations fondées sur les risques visées à l’article 14, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2024/3015, ainsi que de la durée des éventuelles procédures de réexamen et de recours visées à l’article 21 du même règlement, les durées de conservation de ces données devraient être fixées dans le présent règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0903. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).