(17) Lorsque des données à caractère personnel ne sont plus stockées dans le module «travail forcé» de l’ICSMS, il est nécessaire de veiller au respect du principe de limitation de la conservation énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2018/1725 et à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679.
Règlement d’exécution (UE) 2026/903 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/903
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/903
Versionacte d'origine du 24/04/2026 (CELEX 32026R0903)
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