(6) Afin de garantir une application réelle et efficace des articles 9 et 15 du règlement (UE) 2024/3015, et en particulier l’attribution effective et efficace des enquêtes et des communications d’informations, la Commission devrait communiquer à l’autorité compétente principale les informations soumises au point unique de communication d’informations qui concernent des situations présumées de travail forcé sur le territoire de l’État membre dont relève l’autorité compétente principale.
Règlement d’exécution (UE) 2026/903 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/903
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/903
Versionacte d'origine du 24/04/2026 (CELEX 32026R0903)
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