(8) Afin de garantir la mise à exécution effective et efficace des décisions prises comme prévu à l’article 23 du règlement (UE) 2024/3015, lorsque l’autorité compétente principale communique des décisions établissant une violation de l’article 3 dudit règlement à d’autres autorités compétentes et, le cas échéant, à la Commission, comme l’exige l’article 20, paragraphe 7, dudit règlement, l’autorité compétente principale devrait être tenue de communiquer certaines informations sur ces décisions dans un format structuré.
Règlement d’exécution (UE) 2026/903 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/903
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/903
Versionacte d'origine du 24/04/2026 (CELEX 32026R0903)
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