(9) À cette même fin, lorsque l’autorité compétente principale communique aux autorités douanières des décisions établissant une violation de l’article 3 du règlement (UE) 2024/3015, comme l’exige l’article 26, paragraphe 3, dudit règlement, elle devrait utiliser des moyens de communication appropriés, à préciser dans le présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2026/903 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/903
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/903
Versionacte d'origine du 24/04/2026 (CELEX 32026R0903)
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