Version d'origine : acte du 24/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/904
IntituléDroit d’être entendu par le conseil des autorités de surveillance de l’AEMF sur les astreintes
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/904
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0904)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2026/904EUR-Lex →
1. Avant d’infliger une astreinte au titre de l’article 37 du règlement (UE) 2024/3005, le conseil des autorités de surveillance envoie à la personne qui fait l’objet de la procédure un exposé de ses conclusions présentant les motifs qui justifient l’imposition d’une astreinte et indiquant le montant prévu par jour de non-respect des règles. Cet exposé des conclusions fixe à la personne concernée un délai pour présenter des observations écrites. Le conseil des autorités de surveillance peut prendre en considération les observations écrites reçues après l’expiration de ce délai pour statuer sur l’astreinte.
2. Le conseil des autorités de surveillance de l’AEMF n’impose plus d’astreinte une fois que le fournisseur de notations ESG ou la personne concernée s’est conformé à la décision pertinente visée à l’article 37, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) 2024/3005.
3. Le conseil des autorités de surveillance de l’AEMF peut inviter la personne qui fait l’objet de la procédure à participer à une audition. Cette personne peut être assistée par un conseiller de son choix. Les auditions ne sont pas publiques.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.