Version d'origine : acte du 24/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/904
IntituléDélais de prescription pour l’exécution de sanctions
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/904
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0904)
Référencearticle 6 du règlement délégué (UE) 2026/904EUR-Lex →
1. L’AEMF n’exécute pas les décisions prises en application des articles 36 et 37 du règlement (UE) 2024/3005 après l’expiration d’un délai de prescription de cinq ans.
2. Le délai de prescription visé au paragraphe 1 commence à courir le lendemain du jour où la décision devient définitive.
3. Le délai de prescription pour l’exécution de sanctions est interrompu par tout acte de l’AEMF visant au recouvrement forcé de l’amende ou de l’astreinte ou à l’application de modalités et de conditions de paiement concernant l’amende ou l’astreinte.
4. En cas d’interruption visée au paragraphe 3, le délai de prescription visé au paragraphe 1 recommence à courir.
5. Le délai de prescription visé au paragraphe 1 est suspendu aussi longtemps:
a) qu’un délai de paiement est accordé;
b) que l’exécution forcée du paiement est suspendue en vertu d’une décision pendante de la commission de recours de l’AEMF, conformément à l’article 60 du règlement (UE) no 1095/2010, ou de la Cour de justice de l’Union européenne, conformément à l’article 41 du règlement (UE) 2024/3005.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.