(2) L’AEMF devrait s’assurer que le dossier soumis par l’enquêteur est complet, en s’appuyant sur une liste de documents. Pour que la personne faisant l’objet de l’enquête puisse effectivement préparer sa défense, l’AEMF devrait, avant d’adopter une décision finale imposant une amende ou une astreinte, lui donner le droit de présenter des observations écrites supplémentaires.
Règlement délégué (UE) 2026/904 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/904
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/904
Versionacte d'origine du 24/04/2026 (CELEX 32026R0904)
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