Article considérant 3

(3) L’article 37, paragraphe 1, point b), ii), du règlement (UE) 2024/3005 oblige l’AEMF à infliger des astreintes lorsqu’une personne faisant l’objet d’une enquête refuse de s’y soumettre ou de fournir les informations demandées par l’AEMF. Afin de garantir pleinement les droits de la défense de cette personne, l’AEMF devrait lui donner la possibilité de présenter des observations écrites sur la question faisant l’objet de l’enquête ou sur la question de savoir si de telles astreintes sont appropriées en l’espèce avant que lesdites astreintes ne soient infligées.