Article considérant 4

(4) Tant le pouvoir d’infliger des amendes et des astreintes que celui de les faire exécuter devraient être exercés dans un délai raisonnable, et donc soumis à un délai de prescription. Pour des raisons de cohérence et afin de tenir compte de l’expérience de l’AEMF dans l’application de la législation applicable à l’imposition de sanctions à des entités surveillées et à l’exécution de ces sanctions, le présent règlement devrait prévoir les mêmes délais de prescription pour l’imposition et l’exécution d’amendes ou d’astreintes que ceux prévus par ladite législation.