Règlement délégué (UE) 2026/904 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/904
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/904
Versionacte d'origine du 24/04/2026 (CELEX 32026R0904)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2026/904EUR-Lex →

(5) Pour assurer la conservation des amendes et astreintes perçues, l’AEMF devrait déposer les montants reçus au titre de ces amendes et astreintes sur des comptes rémunérés, ouverts exclusivement pour une seule amende ou astreinte. Par prudence budgétaire, elle ne devrait transférer ces sommes à la Commission qu’une fois que les décisions sont définitives du fait de l’épuisement ou de la caducité des droits de recours,

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