Règlement d’exécution (UE) 2026/913 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/05/2026, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02026R0913-20260505 du 05/05/2026, la plus récente en français).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/913
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/913
VersionVersion d'origine (CELEX 02026R0913-20260505)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2026/913EUR-Lex →

Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement d’exécution (UE) 2025/2287 sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà des taux de droit antidumping définitifs sont libérés.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02026R0913-20260505. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).