(116) Afin d’assurer l’application correcte des droits antidumping, il convient que le droit antidumping applicable «à toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine» s’applique non seulement aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré à l’enquête considérée, mais aussi aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union au cours de la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2026/913 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/913
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/913
Versionacte d'origine du 04/05/2026 (CELEX 32026R0913)
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