(30) Dans leurs observations, les plaignants ont contesté le fait que la Commission ait fondé l’établissement de cette valeur de référence sur les prix des sociétés chinoises, faisant valoir que cela contredit le recours à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, lequel repose sur l’existence de distorsions affectant les prix et les coûts en Chine. Le ratio entre deux prix faussés d’une société chinoise productrice d’acide adipique ne saurait donc, selon les plaignants, être considéré comme une méthode d’ajustement légitime.
Règlement d’exécution (UE) 2026/913 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/913
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/913
Versionacte d'origine du 04/05/2026 (CELEX 32026R0913)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.