Règlement d’exécution (UE) 2026/913 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/913
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/913
Versionacte d'origine du 04/05/2026 (CELEX 32026R0913)
RéférenceConsidérant 30 du règlement d’exécution (UE) 2026/913EUR-Lex →

(30) Dans leurs observations, les plaignants ont contesté le fait que la Commission ait fondé l’établissement de cette valeur de référence sur les prix des sociétés chinoises, faisant valoir que cela contredit le recours à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, lequel repose sur l’existence de distorsions affectant les prix et les coûts en Chine. Le ratio entre deux prix faussés d’une société chinoise productrice d’acide adipique ne saurait donc, selon les plaignants, être considéré comme une méthode d’ajustement légitime.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0913. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).