(35) La Commission a noté que ces allégations ne faisaient que reprendre les arguments déjà présentés au stade provisoire et traités aux considérants 25 à 33 du règlement provisoire. Les plaignants n’ont fourni aucun nouvel élément de preuve, ni étayé davantage leurs allégations, ni répondu aux conclusions de la Commission exposées au stade provisoire et lors de l’information finale.
Règlement d’exécution (UE) 2026/913 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/913
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/913
Versionacte d'origine du 04/05/2026 (CELEX 32026R0913)
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