(44) La Commission a rappelé qu’en l’absence de prix fiables sur le marché intérieur du fait de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la valeur normale doit être calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés. À cet égard, les statistiques d’importations provenant d’un pays représentatif approprié constituent une source adéquate, car elles reflètent les coûts de production et de vente correspondants dans ledit pays.
Règlement d’exécution (UE) 2026/913 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/913
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/913
Versionacte d'origine du 04/05/2026 (CELEX 32026R0913)
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