Règlement d’exécution (UE) 2026/913 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/913
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/913
Versionacte d'origine du 04/05/2026 (CELEX 32026R0913)
RéférenceConsidérant 44 du règlement d’exécution (UE) 2026/913EUR-Lex →

(44) La Commission a rappelé qu’en l’absence de prix fiables sur le marché intérieur du fait de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la valeur normale doit être calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés. À cet égard, les statistiques d’importations provenant d’un pays représentatif approprié constituent une source adéquate, car elles reflètent les coûts de production et de vente correspondants dans ledit pays.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0913. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).