Article considérant 45

(45) La Commission a en outre souligné que l’utilisation des données relevant du code SH 270112 était considérée comme appropriée, dans la mesure où ce code a été sélectionné comme le niveau de détail le plus fin immédiatement disponible dans des bases de données fiables. Le fait que de telles données puissent inclure différentes sous-catégories de produits ne rend pas, en soi, la valeur de référence inappropriée, en particulier lorsque des données plus granulaires et disponibles de manière constante ne sont pas accessibles.