(47) En ce qui concerne la solution de substitution, à savoir les données de la Banque mondiale relatives aux prix des matières premières (The Pink Sheet), la Commission a estimé qu’elles ne constituaient pas une valeur de référence plus appropriée. Bien que ces données fournissent des tendances indicatives des prix internationaux, elles ne reposent pas sur des transactions d’importation dans un pays représentatif et pourraient ne pas refléter les caractéristiques spécifiques du produit, son pouvoir calorifique ou les conditions de marché propres à l’intrant utilisé par la société.
Règlement d’exécution (UE) 2026/913 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/913
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/913
Versionacte d'origine du 04/05/2026 (CELEX 32026R0913)
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