Règlement d’exécution (UE) 2026/913 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/913
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/913
Versionacte d'origine du 04/05/2026 (CELEX 32026R0913)
RéférenceConsidérant 51 du règlement d’exécution (UE) 2026/913EUR-Lex →

(51) Huafon a présenté une nouvelle fois ses arguments exposés au considérant 101 du règlement provisoire, selon lesquels la valeur de référence utilisée pour l’eau était déraisonnablement élevée, car la société avait été touchée non seulement par des sécheresses extrêmes au Brésil au cours de la période d’enquête, mais aussi par la privatisation de la compagnie des eaux utilisée par la Commission, la Companhia de Saneamento Básico do Estado de São Paulo (ci-après la «SABESP»). La Commission ne conteste pas que certaines régions du Brésil aient été frappées par la sécheresse ces dernières années, ni le fait que la SABESP a été privatisée en juillet 2024. Toutefois, Huafon a de nouveau échoué à fournir des éléments de preuve démontrant que ces facteurs auraient entraîné une telle augmentation des tarifs de l’eau que ces prix devraient être considérés comme déraisonnables aux fins de l’utilisation comme valeur de référence au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0913. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).