Règlement d’exécution (UE) 2026/913 · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/913
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/913
Versionacte d'origine du 04/05/2026 (CELEX 32026R0913)
RéférenceConsidérant 53 du règlement d’exécution (UE) 2026/913EUR-Lex →

(53) L’article cité en témoignage d’une augmentation de prix qui se serait produite à la suite de la privatisation de la SABESP date d’avril 2023 et est donc antérieur à ladite privatisation et sans rapport avec cet événement. En fait, la SABESP augmente généralement le prix de l’eau chaque année en raison «de l’inflation, du facteur d’efficacité, de l’indice de qualité, de la révision tarifaire et de l’ajustement compensatoire» comme l’indique ce même article. En ce qui concerne les effets de la privatisation sur les prix, la secrétaire à l’environnement, aux infrastructures et à la logistique de l’État de São Paulo a déclaré que non seulement la privatisation était susceptible de réduire les tarifs de l’eau, mais aussi que les pouvoirs publics appliqueraient un plafond afin que le coût n’augmente pas pour la population. L’article, cité par Huafon, faisant état d’une possible augmentation future de 200 % des tarifs de l’eau, date de décembre 2024 et ne correspond pas à la période d’enquête sur laquelle la valeur de référence est fondée. En fait, il apparaît que la première hausse de prix (l’augmentation annuelle fondée sur l’inflation) depuis la privatisation de la SABESP n’a eu lieu qu’à partir du 1er janvier 2026, soit après la période d’enquête.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0913. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).