Article considérant 55

(55) Zhonghao a fait valoir que la valeur de référence pour l’eau retenue par la Commission inclut une taxe de 6,9030 %. La société demande que cette taxe soit déduite du calcul afin que la valeur de référence soit comparable à ses propres coûts de l’eau, communiqués, eux aussi, sans taxes. Toutefois, les taxe PIS et Cofins auxquelles Zhonghao fait référence sont des taxes réellement acquittées par les compagnies des eaux et ne font l’objet d’aucun remboursement. Le prix exigible pour l’eau au Brésil était donc le prix incluant cette taxe.