Article considérant 62

(62) Huafon a réitéré son argument, déjà formulé au stade provisoire et examiné à la section 3.5.1 du règlement provisoire, selon lequel les frais de distribution devraient être déduits des frais VAG du producteur représentatif pour garantir une comparaison équitable. Huafon a déclaré que le chapeau de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base impose sans équivoque à l’autorité chargée de l’enquête, à savoir la Commission, l’obligation d’assurer une comparaison équitable. Selon Huafon, il incombait par conséquent à la Commission de prouver que les frais VAG n’incluaient pas de frais de distribution.