(63) La Commission a relevé que, si le chapeau de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base impose effectivement à la Commission de procéder à une comparaison équitable, la charge de la preuve concernant les ajustements à opérer pour y parvenir incombe aux parties qui les demandent. Huafon l’a reconnu dans ses observations. Par conséquent, il incombe logiquement à la partie sollicitant un ajustement des frais VAG au titre des frais de distribution de prouver que la Commission a inclus ces coûts dans les frais VAG utilisés pour construire la valeur normale.
Règlement d’exécution (UE) 2026/913 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/913
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/913
Versionacte d'origine du 04/05/2026 (CELEX 32026R0913)
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