Règlement d’exécution (UE) 2026/913 · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/913
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/913
Versionacte d'origine du 04/05/2026 (CELEX 32026R0913)
RéférenceConsidérant 63 du règlement d’exécution (UE) 2026/913EUR-Lex →

(63) La Commission a relevé que, si le chapeau de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base impose effectivement à la Commission de procéder à une comparaison équitable, la charge de la preuve concernant les ajustements à opérer pour y parvenir incombe aux parties qui les demandent. Huafon l’a reconnu dans ses observations. Par conséquent, il incombe logiquement à la partie sollicitant un ajustement des frais VAG au titre des frais de distribution de prouver que la Commission a inclus ces coûts dans les frais VAG utilisés pour construire la valeur normale.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0913. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).