(64) Selon Huafon, la rubrique Receitas (despesas) operacionais mentionnée dans les états financiers de Rhodia Brasil inclut «généralement» les frais de distribution. Huafon n’a toutefois pas apporté la preuve que les frais VAG utilisés par la Commission incluaient effectivement des frais de distribution, ni que ces frais ne relevaient pas du niveau départ-usine. Huafon n’a pas non plus démontré que les coûts utilisés par la Commission auraient produit un montant de frais VAG non «raisonnable» à ce stade commercial, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Par conséquent, aucun ajustement n’a été nécessaire pour ramener la valeur normale au niveau départ-usine. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2026/913 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/913
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/913
Versionacte d'origine du 04/05/2026 (CELEX 32026R0913)
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