Règlement d’exécution (UE) 2026/913 · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/913
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/913
Versionacte d'origine du 04/05/2026 (CELEX 32026R0913)
RéférenceConsidérant 64 du règlement d’exécution (UE) 2026/913EUR-Lex →

(64) Selon Huafon, la rubrique Receitas (despesas) operacionais mentionnée dans les états financiers de Rhodia Brasil inclut «généralement» les frais de distribution. Huafon n’a toutefois pas apporté la preuve que les frais VAG utilisés par la Commission incluaient effectivement des frais de distribution, ni que ces frais ne relevaient pas du niveau départ-usine. Huafon n’a pas non plus démontré que les coûts utilisés par la Commission auraient produit un montant de frais VAG non «raisonnable» à ce stade commercial, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Par conséquent, aucun ajustement n’a été nécessaire pour ramener la valeur normale au niveau départ-usine. Cet argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0913. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).