(98) COIM a également déclaré que la conclusion de la Commission au considérant 267 du règlement provisoire, à savoir que les utilisateurs sont en moyenne rentables, le resteraient même avec le niveau de droits le plus élevé et devraient par conséquent être en mesure d’absorber les hausses de prix, était insuffisamment expliquée et non étayée. La société a en particulier fait valoir que la Commission n’avait pas tenu compte des désavantages concurrentiels auxquels les utilisateurs de l’Union seraient confrontés par rapport aux producteurs de pays tiers. À cet égard, COIM a réitéré ses arguments concernant l’incidence négative que les droits auraient sur la compétitivité des utilisateurs sur le marché des produits en aval, tel que décrit au considérant 264 du règlement provisoire.
Règlement d’exécution (UE) 2026/913 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/913
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/913
Versionacte d'origine du 04/05/2026 (CELEX 32026R0913)
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