Règlement d’exécution (UE) 2026/913 · Article

Article considérant 99

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/913
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/913
Versionacte d'origine du 04/05/2026 (CELEX 32026R0913)
RéférenceConsidérant 99 du règlement d’exécution (UE) 2026/913EUR-Lex →

(99) En ce qui concerne la concentration sur le marché de l’Union, la Commission a considéré que cet argument n’était pas étayé, car aucun élément de preuve n’avait été fourni pour démontrer que la réduction de quatre à trois producteurs de l’Union aurait une incidence négative sur les intérêts des utilisateurs au-delà de la réduction des capacités disponibles déjà examinée à la section 4.4.2.1 ci-dessus. À cet égard, la Commission a considéré que la diminution du nombre de producteurs de l’Union de quatre à trois n’était pas, en soi, une indication permettant de déterminer que l’institution de droits était contraire à l’intérêt de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0913. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).