1. Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations de protéine de pois à forte teneur en protéines, contenant plus de 65 % de protéines sur la base du poids sec, englobant tous les types de protéine de pois dérivée de pois (y compris jaunes et verts), sous toute forme physique [y compris solide (par exemple, poudre) et liquide (en solution)], texturée ou non, relevant actuellement des codes NC et des codes TARIC suivants et des codes additionnels TARIC énumérés au paragraphe 2 ainsi qu’à l’annexe du présent règlement:
ex35040090 (code TARIC 3504009091),
ex21061020 (code TARIC 2106102040),
ex21061080 (codes TARIC 2106108031, 2106108039 et 2106108071),
ex21069092 (code TARIC 2106909275),
ex23031090 (code TARIC 2303109010),
ex23091011, ex23091013, ex23091015, ex23091019, ex23091031, ex23091033, ex23091039, ex23091051, ex23091053, ex23091059, ex23091070, ex23091090, ex23099010 et ex23099020,
ex23099031 (codes TARIC 2309903112, 2309903114, 2309903117, 2309903119, 2309903130, 2309903181 et 2309903191),
ex23099033, ex23099035, ex23099039, ex23099041, ex23099043, ex23099049, ex23099051, ex23099053, ex23099059, ex23099070 et ex23099091,
ex23099096 (codes TARIC 2309909631, 2309909639, 2309909691 et 2309909695)
et originaire de la République populaire de Chine.
2. Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et produit par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit:
| Pays d’origine | Société | Droit antidumping provisoire | Code additionnel TARIC
| République populaire de Chine |
Groupe Sanjia:
— Jiujiang Tiantai Food Co., Ltd.
— Yantai Oriental Protein Tech Co., Ltd
| 40,5 % | 88BQ
| Yantai Shuangta Food Co. Ltd | 67,4 % | 88BR
| Autres sociétés ayant coopéré énumérées en annexe | 40,5 % | Voir annexe
| Toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine | 67,4 % | 88ZZ
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que les (volume en tonnes) de protéines de pois vendues à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture ont été fabriquées par [nom et adresse de la société] [code additionnel TARIC] en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Jusqu’à présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine s’applique.
4. La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.