Article considérant 10

(10) La CCC elle-même a admis dans ses observations que le plaignant ne disposait pas d’informations sur les volumes d’importation étant donné que les codes de la nomenclature combinée (NC) sous lesquels la protéine de pois est classée à des fins douanières dans l’Union incluent d’autres produits. Dans ce contexte, la Commission a considéré que la méthode utilisée par le plaignant était valable. Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base, une plainte doit contenir les renseignements qui peuvent être raisonnablement à la disposition du plaignant. La norme juridique définie concernant les éléments de preuve nécessaires à l’ouverture d’une enquête (des éléments de preuve «suffisants») est différente de celle établie aux fins d’une détermination préliminaire ou finale de l’existence d’un dumping, d’un préjudice ou d’un lien de causalité. Par conséquent, des éléments de preuve qui seraient insuffisants, du point de vue de la quantité ou de la qualité, pour justifier une détermination préliminaire ou finale de l’existence d’un dumping, d’un dommage ou d’un lien de causalité, peuvent néanmoins être suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. La CCC n’a fourni aucune raison expliquant pourquoi cette méthode serait invalide en raison de la comparabilité entre le marché de l’Union et le marché des États-Unis ou en raison de la définition différente du produit ou expliquant en quoi la manière dont le demandeur américain confronté au même problème que le plaignant dans l’Union avait estimé les importations rendrait la méthode utilisée dans la plainte erronée. La CCC elle-même n’a pas fourni d’autre méthode permettant de contester celle utilisée dans la plainte.