Article considérant 101

(101) Premièrement, au niveau du contrôle administratif global, l’orientation de l’économie chinoise est régie par un système complexe de planification industrielle qui affecte toutes les activités économiques du pays. En 2025, le comité central du PCC a publié une analyse affirmant le caractère contraignant des plans: «[l]a formulation scientifique et la mise en œuvre effective des plans de développement nationaux sont des moyens importants pour notre Parti de mener efficacement le développement économique et social. Dans le cadre de sa modernisation, la Chine a exploré et mis en place un dispositif institutionnel dans lequel, sous la direction centralisée et unifiée du comité central du Parti, une session plénière du comité central du Parti présente une proposition de plan, le Conseil des affaires de l’État élabore un projet de plan et l’Assemblée nationale populaire l’examine et l’approuve avant qu’il ne soit annoncé publiquement et mis en œuvre. Cela transforme effectivement les propositions du Parti en volonté de l’État et du peuple. Par ce processus, les déploiements stratégiques majeurs du comité central du Parti sont transformés en plans juridiquement contraignants destinés à être mis en œuvre à l’échelle nationale». L’ensemble de ces plans forme une matrice complète et complexe de politiques sectorielles transversales qui se décline à tous les niveaux de gouvernance.