(106) En outre, le système financier de la Chine est dominé par les banques commerciales et stratégiques appartenant à l’État, décrites par les pouvoirs publics chinois comme «la principale force au service de l’économie réelle et apportant un soutien solide à la stabilité et au développement à long terme de l’économie nationale». Lorsqu’elles élaborent et mettent en œuvre leur politique de prêt, ces banques doivent s’aligner sur les objectifs de la politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d’évaluer en priorité les avantages économiques d’un projet donné.
Règlement d’exécution (UE) 2026/916 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/916
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/916
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026R0916)
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