(11) La CCC a contesté l’octroi par la Commission de l’anonymat aux plaignants. Selon elle, les plaignants n’ont pas étayé leur demande d’anonymat et n’ont pas fourni suffisamment d’informations résumées dans la version publique de la plainte concernant leur exposition en RPC et le fait de garder leur identité confidentielle empêcherait les parties intéressées de vérifier si elles pouvaient être considérées comme l’industrie de l’Union conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement de base et si la plainte avait été présentée au nom de l’industrie de l’Union conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base (ci-après l’«analyse de la représentativité»).
Règlement d’exécution (UE) 2026/916 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/916
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/916
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026R0916)
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