(115) La loi sur la promotion du développement de l’économie privée reconnaît officiellement les entreprises privées comme «une composante importante de l’économie socialiste de marché» et prévoit en parallèle que «les organisations économiques privées et leurs opérateurs soutiennent la direction du Parti communiste chinois, adhèrent au système socialiste de style chinois et participent activement à la construction d’une puissance socialiste moderne».
Règlement d’exécution (UE) 2026/916 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/916
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/916
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026R0916)
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