(116) Par conséquent, les opérateurs économiques sont soumis, directement ou indirectement, à des orientations politiques, à un pilotage administratif et à des exigences d’alignement idéologique de la part du Parti et des institutions de l’État, ce qui perpétue des distorsions structurelles dans l’environnement concurrentiel.
Règlement d’exécution (UE) 2026/916 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/916
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/916
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026R0916)
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