(12) Tous les plaignants ont démontré l’existence de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel et ont exposé les raisons pour lesquelles la divulgation de leur identité pourrait avoir des conséquences négatives et leur porter préjudice. La version publique de la demande était suffisante pour permettre aux parties intéressées de connaître les raisons pour lesquelles l’anonymat a été accordé; de fait, expliciter davantage les raisons de l’octroi de l’anonymat ou fournir des informations plus détaillées sur leur exposition en RPC risquerait de révéler l’identité de ces sociétés.
Règlement d’exécution (UE) 2026/916 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/916
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/916
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026R0916)
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