(124) En outre, l’association nationale chinoise de l’industrie alimentaire (China National Food Industry Association, ci-après la «CNFIA») est également pertinente pour le secteur de la protéine de pois. Selon l’article 3 de ses statuts, la CNFIA a pour objectif de «mettre pleinement en œuvre la pensée de Xi Jinping sur le socialisme à la chinoise de la nouvelle ère [et d’]encourager le développement sain de l’industrie alimentaire chinoise». En outre, l’article 4 de ses statuts dispose que la CNFIA «accepte les orientations commerciales et la supervision du ministère des affaires civiles de la République populaire de Chine, de l’organe responsable de la consolidation du Parti, de la Commission de supervision et d’administration des actifs publics relevant du Conseil des affaires d’État et des services de gestion de l’industrie concernée».
Règlement d’exécution (UE) 2026/916 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/916
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/916
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026R0916)
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