(128) Conformément à l’article 17 de la loi chinoise sur les sociétés, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoit l’article 30 des statuts du PCC, et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du Parti soient réunies.
Règlement d’exécution (UE) 2026/916 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/916
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/916
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026R0916)
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