(13) L’octroi d’un traitement confidentiel de l’identité n’affectait pas la possibilité, pour les parties intéressées, de vérifier si ces sociétés font partie de l’industrie de l’Union, ni l’analyse de la représentativité. En effet, la liste complète des producteurs de l’Union est incluse dans la plainte, ce qui permet aux parties intéressées de vérifier les activités de ces sociétés.
Règlement d’exécution (UE) 2026/916 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/916
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/916
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026R0916)
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