(135) La législation applicable aux marchés publics établit explicitement une discrimination à l’égard des produits non nationaux et dispose qu’«une déduction de prix de 20 % sera appliquée aux offres de produits nationaux et le prix réduit sera pris en considération lors du processus d’évaluation». Les décisions relatives aux marchés publics favorisent donc les produits nationaux et ne sont pas prises sur la base du libre jeu des forces du marché.
Règlement d’exécution (UE) 2026/916 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/916
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/916
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026R0916)
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