Règlement d’exécution (UE) 2026/916 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/916
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/916
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026R0916)
RéférenceConsidérant 14 du règlement d’exécution (UE) 2026/916EUR-Lex →

(14) La Commission a procédé à son analyse de la représentativité en contactant tous les producteurs de protéine de pois connus dans l’Union et en leur demandant d’exprimer leur position concernant l’ouverture de l’enquête et de communiquer leur production au cours de la période d’enquête (du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025). Le résultat, les sociétés contactées, les réponses non confidentielles et la méthode ont été mis à disposition dans le dossier non confidentiel de l’enquête (ci-après la «note relative à la représentativité»). Des producteurs représentant plus de 50 % de la production totale de l’Union ont manifesté leur soutien à l’enquête et aucun producteur n’a exprimé d’opposition ou de position neutre au sujet de l’ouverture de l’enquête. Par conséquent, le seuil prévu à l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base a été atteint. Le seuil d’ouverture serait atteint même en retenant les valeurs basses des fourchettes de production des trois réponses non confidentielles et anonymes des répondants. Enfin, la note relative à la représentativité révélait l’identité de toutes les sociétés contactées, ce qui permettait aux parties intéressées de vérifier leurs activités.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0916. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).