Article considérant 15

(15) La CCC a affirmé que la quantité de données non divulguées était excessive et que cela l’empêchait de vérifier les informations et d’exercer ses droits de la défense. Concrètement, elle a affirmé i) que plusieurs données essentielles sur la situation de l’industrie de l’Union n’avaient pas été divulguées dans la plainte, au motif que cela risquerait de révéler l’identité de certains plaignants; ii) qu’il n’y avait aucune raison de ne pas divulguer les données des plaignants, étant donné qu’il s’agissait de données agrégées relatives à plusieurs sociétés; iii) que certaines données essentielles n’avaient pas été divulguées dans la plainte, telles que des cotations de prix et le calcul du dumping, de la sous-cotation ou de la marge de préjudice; et iv) que des informations protégées par le droit d’auteur avaient été utilisées dans la plainte pour définir le produit soumis à l’enquête, que ces informations n’avaient pas été divulguées et que cela empêchait les parties intéressées de demander des exclusions de produits, ce qui, selon elles, était problématique; compte tenu de la portée inhabituellement étendue de la présente enquête, qui va au-delà de celles menées par les États-Unis et le Canada sur la protéine de pois en provenance de Chine.