Article considérant 16

(16) Toutes les données relatives à l’ensemble de l’industrie de l’Union ont été divulguées dans leur intégralité. Ce que la plainte n’a pas révélé, c’est la part des plaignants dans l’ensemble de l’industrie de l’Union, car cela pourrait effectivement permettre aux parties intéressées de déterminer l’identité des plaignants. En ce qui concerne les données concernant uniquement les plaignants, des résumés non confidentiels sous la forme de fourchettes et d’indices ont été inclus dans la plainte. La plainte contenait également des résumés non confidentiels des calculs du dumping, de la sous-cotation et de la marge de préjudice. En ce qui concerne la définition du produit, la Commission fait observer que l’article 19 du règlement de base reconnaît expressément que certaines informations peuvent être de nature confidentielle ou ne pas se prêter, pour d’autres raisons, à une divulgation complète, ce qui est le cas des informations protégées par le droit d’auteur. Toutes les données fondées sur des informations protégées par le droit d’auteur ont été résumées dans la plainte et la section relative à la définition du produit permettait aux parties intéressées de connaître la portée de l’enquête afin de pouvoir demander des exclusions de produits. La définition du produit ne reposait sur aucune information protégée par le droit d’auteur. Le fait que la portée de l’enquête ait été différente de celle des enquêtes menées aux États-Unis et au Canada est dénué de pertinence à cet égard, étant donné que la plainte dont il est question en l’espèce portait sur des produits causant un préjudice à l’industrie de l’Union, et non aux producteurs américains ou canadiens. En résumé, la version publique de la plainte permettait aux parties intéressées d’exercer leurs droits de la défense et de formuler des observations sur la plainte, comme elles l’ont effectivement fait, y compris en présentant des demandes d’exclusion de produits.