(177) Comme expliqué aux considérants 72 et 73, la Commission a publié une note au dossier relative aux sources utilisées pour le calcul de la valeur normale. Dans la note, elle a décrit les faits et les éléments de preuve correspondant aux critères pertinents et elle a informé les parties intéressées des pays qui pourraient être considérés comme des pays représentatifs appropriés en l’espèce si l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base venait à être confirmée.
Règlement d’exécution (UE) 2026/916 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/916
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/916
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026R0916)
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