Règlement d’exécution (UE) 2026/916 · Article

Article considérant 184

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/916
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/916
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026R0916)
RéférenceConsidérant 184 du règlement d’exécution (UE) 2026/916EUR-Lex →

(184) En ce qui concerne la disponibilité d’informations financières en Argentine, la Commission a recensé une société qui fabriquait le produit concerné. Toutefois, il n’existait pas de données financières aisément disponibles pour l’année 2024 ou 2023 pour cette société. En l’absence d’autres informations dans le dossier concernant la présence d’autres sociétés produisant de la protéine de pois en Argentine qui disposerait de données financières aisément disponibles, et compte tenu de l’existence d’obstacles au commerce tels que décrits au considérant 183, la Commission a conclu que l’Argentine ne pouvait plus être considérée comme un pays représentatif approprié.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0916. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).