(186) En ce qui concerne les données financières aisément disponibles en Turquie, les informations relatives à Eaynı Tüm Hakları Saklıdır, la seule société fabriquant le produit soumis à l’enquête qui ait pu être recensée, n’étaient pas aisément disponibles. Par conséquent, et compte tenu de la conclusion relative à l’effet perturbateur des exportations russes de pois figurant au considérant 185, la Commission a conclu que la Turquie ne pouvait pas être considérée comme un pays représentatif approprié aux fins de la présente enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2026/916 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/916
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/916
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026R0916)
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