(205) Le groupe Sanjia a fait valoir que le prix d’achat des pois jaunes importés ne devrait pas être remplacé par des valeurs de référence, étant donné que ces pois provenaient d’autres marchés, que les prix étaient fixés dans des conditions normales de marché, qu’ils n’étaient en aucune manière affectés par la situation du marché chinois et qu’ils étaient exempts de toute distorsion alléguée du marché.
Règlement d’exécution (UE) 2026/916 · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/916
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/916
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026R0916)
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