(207) Le plaignant a présenté des observations concernant la majoration de prix proposée pour les pois biologiques, en faisant observer que les prix accessibles au public confirmaient que la différence de prix entre les pois biologiques et conventionnels était substantielle et largement supérieure à la majoration de 57 à 67 % proposée par la Commission, puisqu’elle atteignait 100 % dans les éléments de preuve présentés. À la lumière de ce qui précède, le plaignant a demandé à la Commission d’ajuster la majoration pour le prix de référence des pois biologiques en la portant à au moins 100 %.
Règlement d’exécution (UE) 2026/916 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/916
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/916
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026R0916)
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