Règlement d’exécution (UE) 2026/916 · Article

Article considérant 207

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/916
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/916
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026R0916)
RéférenceConsidérant 207 du règlement d’exécution (UE) 2026/916EUR-Lex →

(207) Le plaignant a présenté des observations concernant la majoration de prix proposée pour les pois biologiques, en faisant observer que les prix accessibles au public confirmaient que la différence de prix entre les pois biologiques et conventionnels était substantielle et largement supérieure à la majoration de 57 à 67 % proposée par la Commission, puisqu’elle atteignait 100 % dans les éléments de preuve présentés. À la lumière de ce qui précède, le plaignant a demandé à la Commission d’ajuster la majoration pour le prix de référence des pois biologiques en la portant à au moins 100 %.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0916. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).